Convention de divorce : clauses essentielles et erreurs à éviter

La convention de divorce structure l’accord entre époux sur les enfants, les biens et les aspects financiers. Voici les clauses indispensables, les pièges à éviter et des conseils pour sécuriser votre accord.

Qu’est-ce qu’une convention de divorce ?

Dans le divorce par consentement mutuel, la convention est un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez notaire. Elle doit refléter un accord libre et éclairé, équilibré pour chacun, et préserver l’intérêt des enfants.

Pour le cadre légal et les étapes, consultez les ressources officielles: Service-Public – Divorce par consentement mutuel.

Clauses indispensables à intégrer

1) Autorité parentale, résidence et calendrier

• Autorité parentale: conjointe sauf exception (santé, scolarité, voyages, documents d’identité).
• Résidence de l’enfant: chez l’un des parents ou résidence alternée (jours, semaines, vacances, jours fériés).
• Droit de visite et d’hébergement: plages horaires, lieu d’échange, modalités pour évènements particuliers.

2) Pension alimentaire et partage des frais

• Pension: montant, date de paiement, indexation, durée, modalités en cas de résidence alternée.
• Frais extraordinaires: liste (santé non remboursée, activités, permis…), justificatifs, répartition (50/50, 60/40…).

Pour la fixation et l’indexation, voir Service-Public – Pension alimentaire.

3) Logement familial et biens

• Attribution du logement: jouissance, indemnité éventuelle, délai de libération.
• Biens mobiliers: inventaire, principe de répartition, clause de sortie de désaccord (médiation, tirage au sort encadré, expertise).

4) Comptes, dettes et fiscalité

• Comptes bancaires: désolidarisation, clôture, transfert de prélèvements.
• Dettes: qui conserve quelle charge, remboursement anticipé, garanties.
• Fiscalité: répartition des crédits/déductions, avis d’imposition de l’année de séparation.

5) Prestation compensatoire (le cas échéant)

• Principe: non, oui en capital (somme, échelonnement) ou en rente (montant, révision).
• Modalités de paiement: virement, échéancier, garanties, fiscalité.

Références juridiques utiles: Code civil – dispositions sur le divorce.

Clauses sensibles à encadrer finement

• Déménagement d’un parent: information préalable, délai de prévenance, révision des modalités (médiation / saisine).
• Passage à la majorité de l’enfant: versement direct, maintien/arrêt de la contribution selon études/autonomie.
• Voyages à l’étranger: consentements, pièces d’identité, OST si nécessaire.
• Communication parentale: canal privilégié, délais de réponse, partage des documents (santé, école).

Erreurs fréquentes à éviter

Un accord flou génère des litiges. Précisez chaque modalité et prévoyez la procédure de révision.

• Clauses trop vagues (vacances “à l’amiable”). Préférer un calendrier clair + mécanisme d’ajustement.
• Oublier l’indexation de la pension ou la liste des frais extraordinaires.
• Ignorer la fiscalité (crédits d’impôt, déclarations séparées, impacts de la prestation compensatoire).
• Ne pas planifier le devenir des comptes/dettes et la désolidarisation.
• Absence de clause “changement de circonstances” (mutation, perte d’emploi, nouvelle organisation).

FAQ – Convention de divorce

La convention de divorce doit-elle être homologuée par un juge ?

En principe, non en consentement mutuel “sans juge” (acte contresigné et dépôt notarial). Exception si un enfant sollicite son audition ou en cas de particularités internationales.

Comment fixer la pension alimentaire ?

Sur la base des revenus/charges et des besoins de l’enfant. Précisez l’indexation et la liste des frais partagés pour limiter les litiges.

Peut-on modifier la convention plus tard ?

Oui, en cas de changement notable (mutation, santé, scolarité). Prévoyez une clause d’ajustement et conservez les justificatifs.

Faut-il un modèle type ?

Un modèle aide à structurer, mais chaque famille est unique. Faites relire par votre avocat pour adapter précisément à votre situation.

Conclusion

Une convention de divorce robuste est précise, prévisible et révisable. Elle protège l’intérêt des enfants, sécurise vos finances et limite les conflits ultérieurs. Faites-vous accompagner pour rédiger des clauses réellement opérationnelles.

Se faire accompagner

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